Un comité interministériel du handicap a été créé, le 4 novembre, en Conseil des ministres afin de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap. Ce comité, qui remplace la délégation interministérielle aux personnes handicapées, sera présidé par le Premier ministre et composé des ministres concernés par les politiques menées en faveur du handicap. Ses travaux seront préparés par un secrétaire général qui sera nommé prochainement.
Il sera chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées et de renforcer la cohérence interministérielle de la politique du handicap ;
Il veillera au respect de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et à l'accès aux droits des personnes et de leurs familles ;
Il s'assurera du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées ;
Il préparera la Conférence nationale du handicap, prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La création de ce comité permettra d'optimiser la politique du handicap et de répondre à l'attente forte des associations représentant les personnes handicapées.
Dans une déclaration commune adoptée au terme du Sommet de l'Aquila, les pays du G8 ont décidé de mobiliser un budget de 20 milliards d'euros sur trois ans afin de lutter contre la faim dans le monde.
Cette Initiative de L'Aquila sur la sécurité alimentaire est destinée à assurer le « développement durable de l'agriculture tout restant déterminés à apporter une aide alimentaire d'urgence adéquate ».
Selon les chiffres du Ministère de l'Ecologie présentés le 30 juin 2009, le nombre de permis de construire de logements neufs en France a diminué de 32,2% ente mars et mai 2009. Sur un an, de juin 2008 à mai 2009, le nombre de permis de construire déposé est inférieur de 16,5% par rapport à la période de juin 2007 à mai 2008.
Par ailleurs, le Ministère de l'Ecologie a fait état le 17 juin 2009 d'un fléchissement de -2,3% du volume d'activité du secteur de la construction en 2008, qui a néanmoins continué de créer 13 000 emplois nets permanents. Les prévisions du Ministère anticipent une diminution de -4,6% de l'activité du secteur en 2009, qui pourrait se traduire par une réduction des effectifs employés dans la construction de 47 000 personnes soit -3%.
Dans un contexte économique et financier dégradé, les mesures de soutien au secteur de la construction adoptées dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et du plan de relance sont à même de limiter le recul de l'activité de la construction en 2009, dont en outre :
· le Grenelle de l'Environnement représentant un investissement de 300 milliards d'euros pour le secteur de la construction (205 milliards d'euros pour le bâtiment et 97 milliards d'euros pour les infrastructures de transports), sur un total de 440 milliards d'euros pour 2009-2020 ;
· l'éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, cumulable avec le crédit sur le revenu dédié au développement durable, entré en vigueur le 31 mars 2009 ;
· le « dispositif Scellier » adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 permettant d'investir dans un logement neuf pour le louer ;
· le prêt à taux zéro doublé par le plan de relance ;
· trois enveloppes d'un montant total de 630 millions d'euros (350 millions d'euros pour l'ANRU, 200 millions d'euros pour l'Agence nationale de l'Habitat et 80 millions d'euros pour la modernisation du parc d'hébergement) permettent d'accélérer les programmes dans le cadre du plan de relance.
Michel BARNIER et Luc CHATEL ont reçu samedi 13 juin 2009 Jean-Michel LEMETAYER, Président de la FNSEA, et William VILLENEUVE, Président des Jeunes Agriculteurs.
A cette occasion, les Ministre ont renouvelé l'engagement du Gouvernement d'assurer les conditions de la transparence dans la formation des prix des produits alimentaires et de renforcer les contrôles de l'application des règles en matière de relations commerciales.
Quatre décisions ont été prises en ce sens :
· Une brigade de contrôle de la LME sera créée au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le dispositif comportera un chef de file dans chaque région, un interlocuteur dans chaque département et les abus seront poursuivis ;
· Les travaux de l'Observatoire des prix et des marges seront accélérés. Les prix des produits laitiers, relevés par les services du Secrétariat d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, seront analysés par un groupe de travail spécifique de l'Observatoire des prix et des marges. La publication des résultats interviendra rapidement et les services de l'Etat réaliseront une expertise contradictoire et indépendante afin de s'assurer de la validité des données transmises ;
· Une réflexion sera engagée sur l'étiquetage « origine France » des produits alimentaires, en relation avec la proposition de la Commission européenne issue du livre vert sur la qualité ;
· Un bilan de la LME sera réalisé d'ici la fin de l'année 2009, portant notamment sur le respect des conditions fixées dans la loi pour les négociations commerciales.
Les Ministres réuniront mercredi 17 juin 2009 agriculteurs, industriels, distributeurs et consommateurs afin de rappeler la détermination du Gouvernement dans l'application loyale de la LME. Le Gouvernement leur demandera également de participer pleinement aux travaux relatifs à la transparence sur les mécanismes de formation des prix dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges, ainsi que de définir les modalités de suivi des décisions qui seront prises.
Le Ministre du Travail, Brice Hortefeux, a annoncé le versement de la prime exceptionnelle pour les familles modestes, avec des enfants scolarisés de plus de 6 ans, pour le 9 juin. Elle sera versée par les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole à 3 millions de familles modestes. Cette prime constitue une mesure de solidarité et de justice à l'égard des Français les plus fragiles et, par conséquent, les plus exposés à la crise économique.
A l’issue de la table ronde « radiofréquences, santé et environnement » qui s’est tenue le 25 mai 2009, Roselyne BACHELOT, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Chantal JOUANO ont retenues dix orientations.
Cette table ronde, née des inquiétudes exprimées par la population à l’égard des installations de téléphonie mobile (antennes relais ou téléphones portables), ne visait pas à réaliser une expertise scientifique mais à ouvrir un débat associant l’ensemble des acteurs concernés. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) rendra en effet son avis sur ces thèmes en septembre 2009.
L’expertise internationale a pu évoquer la possibilité d’un risque lié à l’utilisation prolongée du téléphone mobile. En revanche, elle conclut - qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques et compte tenu des faibles niveaux d’exposition autour de ces installations en comparaison avec ceux des téléphones mobiles- l’hypothèse d’un risque pour la santé pour les populations vivant à proximité des antennes relais ne peut être retenue.
Sur le fondement des quatre principes de transparence, d’attention, de précaution et de concertation, le Gouvernement a retenu 10 orientations parmi celles proposées par la table ronde :
· une information accessible pour le grand public, notamment par la création d’un portail internet interministériel « radiofréquences, santé, environnement » ;
· une information ciblée en direction des élus locaux ;
· une prise en charge adaptée pour les personnes hypersensibles ;
· une démarche de précaution pour les citoyens. En outre, l’usage des téléphones portables par les enfants dans les enceintes primaires sera interdit. Ces mesures complètent le dispositif prévu par le projet de loi « Grenelle 2 », à savoir l’interdiction de la publicité en direction des moins de 12 ans, l’obligation de fournir un kit oreillette et la possibilité pour la ministre chargé de la santé d’interdire tout terminal radioélectrique à destination des enfants de moins de 6 ans.
· un suivi raisonné des seuils d’exposition. Des modélisations et, si nécessaire, des expérimentations des conséquences d’une modification des différents référentiels de seuil seront conduites afin d’en évaluer l’impact sur la couverture du territoire, la qualité du service et le nombre d’antennes. Selon le Gouvernement, une révision des seuils réglementaires n’est pas justifiée d’un point de vue sanitaire en l’état actuel des connaissances.
· une rénovation du dispositif de contrôle des expositions, notamment par l’élaboration par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) d’un protocole de mesure modifié et plus lisible. L’ANFr verra ses missions renforcées pour devenir une « agence de sécurité des fréquences » ;
· la possibilité de contrôle individuel des expositions ;
· une expérimentation sur la concertation et l’information locale, d’ici l’automne 2009. Il s’agit notamment d’élaborer un nouveau dossier type à transmettre par les opérateurs aux maires moins de 3 mois avant le début des travaux d’implantation d’une antenne et d’expérimenter des schémas prévisionnels de déploiement des antennes élaborés au niveau des agglomérations de communes et validés par le préfet ;
Le premier comité national de suivi du plan de relance pour la rénovation urbaine, présidé par Gérard HAMEL, s’est tenu le 12 mai 2009 en présence de Patrick DEVEDJIAN, Fadela AMARA et Pierre SALLENAVE, directeur général de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).
· Ce comité national, qui associe les partenaires présents en comité d’engagement de l’ANRU, les préfets, les élus et les acteurs de terrain concernés, a permis de dresser les premiers éléments du bilan :
- le budget spécifique plan de relance « rénovation urbaine » de 350 millions d’euros générera 4 milliards d’euros de travaux dans le BTP d’ici la fin de l’année 2009 ;
- 181 millions d’euros de subventions ont été attribués en Ile-de-France et 169 millions d’euros en régions ;
- 72% des crédits ont été affectés sur les quartiers populaires ;
- les 350 millions d’euros du plan de relance permettront notamment de réaliser 12 000 constructions de logements sociaux, 23 000 réhabilitations, 20 000 résidentialisations, 160 opérations d’aménagement et 100 équipements publics.
· Ce budget plan de relance « rénovation urbaine » permet d’accélérer le programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Lancé en 2003 et géré par l’ANRU, le PNRU vise à rénover les quartiers situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Il bénéficie d’un financement de 12 milliards d’euros sur 8 ans qui génèrent 40 milliards d’euros de travaux.
Via le financement supplémentaire dédié à la rénovation urbaine dans le plan de relance, l’ANRU pourra anticiper en 2009 des travaux programmés pour les années suivantes et relancer des projets qui étaient bloqués ou qui avaient été revus à la baisse en raison de motifs financiers.
Michel BARNIER a rendu public le 20 mai 2009 un plan d’action « agriculture et biodiversité », enrichi à l’issue du Grenelle de l’environnement, des Assises de l’agriculture et du bilan de santé de la PAC.
· Ce plan fait partie des 10 plans d’action sectoriels de la stratégie nationale pour la biodiversité. Adoptée en 2004 et présentée dans sa forme actualisée par Jean-Louis BORLOO lors du Conseil des ministres du 20 mai 2009, cette stratégie a pour objectif d’enrayer l’érosion de la biodiversité d’ici 2010.
· Le plan d’action « agriculture et biodiversité », centré sur les enjeux du changement climatique et la préservation des continuités écologiques, a été élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’agriculture de l’environnement et de la société civile. Il se décline en 40 mesures regroupées en 5 axes majeurs :
- la prise en compte de la biodiversité dans les démarches territoriales. Il s’agit notamment de contribuer à la mise en place de la « trame verte et bleue » afin de restaurer les continuités écologiques et de maîtriser l’artificialisation des espaces agricoles, forestiers et naturels ;
- la généralisation des pratiques agricoles favorables à la biodiversité. A titre d’exemple, un module « biodiversité » devrait être intégré à la certification environnementale des exploitations ;
- la protection et le renforcement de la diversité des ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation. Le plan vise en outre l’utilisation durable des ressources zoogénétiques et l’encouragement de la culture des variétés anciennes locales ou des races domestiques à faibles effectifs ;
- le suivi de l’évolution de la biodiversité en milieu rural en lien avec les pratiques agricoles. L’objectif est notamment de mettre en place un observatoire de l’évolution de la biodiversité ;
- le renforcement de la sensibilisation et les compétences des acteurs de la filière, de l’enseignement, de la recherche et de l’encadrement agricole. Un des objectifs est l’animation d’un réseau national « agriculture et biodiversité » associant les exploitations agricoles des établissements de formation.
Un comité de pilotage associant l’ensemble des acteurs concernés sera chargé de suivre la mise en œuvre des actions prévues sur la période 2009-2010.
L’arrêté qui devrait rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2010 l’annonce des tarifs en début d’appel d’un numéro surtaxé, annoncé par M. Luc CHATEL mardi 12 mai 2009, devrait être publié « avant l’été », à l’issue d’une consultation du Conseil national de la consommation.
Selon le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, cette annonce devrait être de 10 secondes environ, gratuite et suivie d’un signal sonore qui annoncera la mise en place de ce tarif surtaxé. Ces numéros surtaxés représentent un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros par an, soit environ 40 euros par an et par utilisateur.
Les jardins d'éveil en expérimentation. La secrétaire d'État chargée de la famille, Nadine Morano, devait lancer le 11 mai officiellement un appel à candidatures pour la création à titre expérimental de jardins d'éveil. Le 30 avril dernier, à l'occasion de la signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), elle avait annoncé la création de 8000 jardins d'éveil, structures d'accueil destinées aux enfants de 2-3 ans, d'ici 2012. Objectif : faciliter la transition entre la crèche et l'école maternelle tout en réduisant les coûts. Ces structures seraient moins coûteuses que les crèches : le coût de fonctionnement d'une place de crèche est de 13.000 euros par an, celui d'un jardin d'éveil est de 7.500 euros grâce à un taux d'encadrement plus réduit (un adulte pour 8 à 12 enfants).
Pour une meilleure information des familles sur les modes de garde : le site www.mon-enfant.fr. La caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) ont mis en place un nouveau site internet, www.mon-enfant.fr, afin d'informer et d'orienter les familles et les professionnels de l'enfance et de la jeunesse sur les différents modes de garde et les aider à trouver une solution adaptée. Le site internet vise à aider à simuler le coût de la participation des familles pour l'accueil d'un enfant et de réaliser une première estimation.
Prime exceptionnelle en faveur des familles modestes. Le décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 qui accorde une prime exceptionnelle de 150 euros pour les familles modestes et qui sera versée en juin aux bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), a été publié au Journal officiel. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées du versement de cette prime.
Jean-Louis BORLOO a présenté jeudi 30 avril 2009, en présence de M. Dominique BUSSEREAU, de Mme Fadela AMARA et des élus concernés, 50 projets de transports urbains durables hors Ile-de-France.
Ces projets ont été identifiés dans le cadre d'un appel à projet lancé en octobre 2008. Cette démarche se place dans le prolongement du Grenelle de l'Environnement qui promeut le développement d'une mobilité urbaine durable, axée sur la réduction des pollutions liées aux transports et la facilitation des déplacements.
Le projet de loi de programme de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en effet de porter de 329 km à 1800 km les transports collectifs en site propre dans un délai de 15 ans pour un investissement de 18 milliards d'euros.
A ce titre, le premier appel à projets concerne 36 agglomérations urbaines et traduit un effort de 800 millions d'euros de l'Etat de 2009 à 2011.
Il s'agit de projets de lignes nouvelles ou d'extension de lignes concernant notamment l'extension de lignes de métro à Marseille et Lyon, des projets de nouvelles lignes et d'extension de lignes de tramway dans de grandes métropoles régionales, ainsi que des projets de bus à haut niveau de service.
Ceci représente 215 km de tramway et 150 km de bus à haut niveau de service qui seront mis en service dans les prochaines années.
Cet engagement de l'Etat repose sur trois objectifs. D'une part, il participe du renforcement des transports collectifs et à l'objectif de report modal. D'autre part, il contribue au désenclavement des quartiers sensibles dans le cadre de la Dynamique Espoir Banlieues. Enfin, il contribue à la relance économique et à l'emploi, puisque les travaux des ces projets seront engagés dans les 2 ans.
Point sur l'épidémie de grippe A (H1N1). La grippe A (H1N1) d'origine porcine, qui a démarré au Mexique début avril, a désormais atteint le statut d'épidémie. Elle touche environ 16 pays, dont la France qui compte quatre cas confirmés. La France est actuellement en niveau 5A du plan national de lutte contre la pandémie grippale. Un certain nombre de mesures ont été mises en place afin de limiter la propagation du virus :
Ø Conformément au niveau 5A du plan de lutte contre l'épidémie, il est prévu le prépositionnement sur l'ensemble du territoire national des stocks de masques et d'antiviraux au cas où ils seraient nécessaires, la mise en place d'une cellule opérationnelle de coordination dans chaque département et le lancement d'une campagne nationale de communication grand public à partir du 5 mai.
Ø Des mesures particulières ont été prises le 3 mai dernier pour les enfants âgés de moins de 1 an, qui ne peuvent être traités par antiviraux et notamment 7 jours de suspension d'activité pour les professionnels au contact d'enfants de moins de 1 an qui reviennent du Mexique.
Ø À partir du 5 mai, tous les vols arrivant à Paris en provenance du Mexique seront dirigés vers une zone dédiée à Roissy-Charles-de-Gaulle, totalement isolée du reste de l'aéroport. Toutes les personnes qui travaillent dans les zones aéroportuaires au contact des voyageurs de retour du Mexique bénéficient d'une information sur les gestes « barrières » de prévention et sont dotés de masques.
CONDITIONS DE TRAVAIL : INSTALLATION DU CONSEIL D'ORIENTATION
Brice HORTEFEUX, ministre du Travail, a installé le 30 avril 2009 le COCT (Conseil d'orientation sur les conditions de travail), chargé d'assurer une bonne articulation avec les priorités de la branche AT/MP (Accidents du Travail/Maladies Professionnelles) de la Sécurité Sociale et les résultats de la négociation sur la médecine du travail.
Cette instance présidée par le ministre du Travail et un vice-président (chargé de mission à l'Inspection Générale des Affaires Sociales), est composée de 50 membres représentant les partenaires sociaux (16), les administrations (11), les organismes de prévention (9) ainsi que 11 personnalités qualifiées.
Le COCT disposera :
- d'un secrétaire général (de l'Inspection Générale des Affaires Sociales),
- d'un comité permanent,
- d'un observatoire de la pénibilité,
- d'une commission générale chargée de rendre des avis sur les projets de loi ou décrets qui lui seront soumis,
Le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation a été présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2009. Par ce texte, La Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, et le Haut Commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et Haut Commissaire à la Jeunesse, M. Martin Hirsch, ont souhaité garantir une distribution responsable du crédit à la consommation et améliorer la prévention du surendettement. Cette réforme prend en compte les mesures inscrites dans la directive européenne concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Les principales mesures du texte prévoient l'encadrement de la publicité des crédits à la consommation, un amortissement obligatoire du capital pour tous les types de crédits, l'obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'encadrement de la carte de fidélité en interdisant les promotions accordées sous condition d'utilisation d'un crédit. Par ailleurs, il raccourcit les durées d'inscription au Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP) et accélère les procédures de surendettement en délivrant davantage de pouvoir aux commissions de surendettement.
■ Augmentation de la consommation des ménages en mars 2009
La consommation des ménages en produits manufacturés a augmenté de 1,1 % en mars 2009. Contrairement à la baisse de 0,6 % constatée au dernier trimestre 2008, le 1er trimestre 2009 connaît une augmentation de 0,4 %.
Cet indicateur confirme la résistance de la consommation des ménages face à la crise et permet d'espérer, selon la Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Mme Christine Lagarde, une reprise d'activité à moyen terme dans de bonnes conditions.
Cette progression de la consommation conforte la politique du Gouvernement sur le plan de relance : une relance par l'investissement, tout en soutenant les ménages les plus fragilisés.
Lors du Conseil des ministres du 22 avril 2009, M. Michel BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, a présenté une communication relative au développement d'une agriculture durable et responsable.
L'agriculture, secteur majeur de l'économie française, est confrontée à de multiples enjeux, notamment l'augmentation de la demande alimentaire, la protection de l'environnement, de la santé et de la biodiversité ainsi que la création d'emplois. Ces enjeux impliquent de définir un nouveau modèle de développement de l'agriculture, à la fois plus performant et plus respectueux de l'environnement.
A ce titre, un plan « Objectif Terres 2020 » a été lancé à l'initiative du Président de la République. Il comprend soixante mesures de nature à favoriser une agriculture durable et prévoit notamment de :
- fixer des objectifs et des indicateurs de suivi pour le développement d'une agriculture qui respecte l'environnement ;
- mettre en exergue les avancées concrètes en particulier dans le domaine de la diminution de l'usage des phytosanitaires, de développement de l'agriculture biologique et d'amélioration de la performance énergétique.
Les mesures décidées dans le cadre du bilan de santé de la PAC pour 2010 participent de ce nouveau mode de développement et ouvre des perspectives pour l'échéance de 2013.
Dans ce contexte, les orientations de la PAC de 2013 seront préparées d'ici la fin de l'année 2009 et s'articuleront autour de plusieurs axes essentiels :
- le renouvellement de la préférence communautaire ;
- la mise en œuvre du partenariat mondial pour l'agriculture et l'alimentation ;
- l'institution d'instruments de gestion de marché qui responsabiliseront davantage les agriculteurs et les filières, grâce à des filets de sécurité européens et de nouveaux outils assurantiels contre les aléas climatiques ;
- le maintien de l'activité agricole par l'intermédiaire de soutiens différenciés ;
- le soutien au développement des systèmes de production durable.
Par ailleurs, un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de l'agroalimentaire devrait être déposé au Parlement avant la fin de l'année. Il aura notamment pour objectif de renforcer l'organisation économique du secteur agricole, de favoriser la gestion des aléas économiques, climatiques et sanitaires et de valoriser davantage les nouveaux débouchés de cette filière.
Le bilan de la sécurité routière de mars 2009 a été présenté par Jean-Louis BORLOO le 10 avril 2009 :
§ le nombre de personnes tuées est en diminution de 18,8% avec 295 décès en mars 2009 contre 362 en mars 2008.
Ce net recul s'accompagne d'une diminution de 10% du nombre de tués sur l'ensemble du premier trimestre 2009 par rapport à 2008. C'est la plus importante baisse enregistrée sur cette durée depuis 2006.
Le mois de mars 2009 correspond à un équivalent annuel de 4 306 tuées, légèrement supérieur à la moyenne en brut de l'année 2008 (4 274), mais nettement inférieur à celui de février 2009 (5 045).
§ le nombre de blessés a également enregistré une forte diminution de 14,1% en mars 2009 avec 6329 blessés contre 7370 en mars 2008.
· Le G20 est un grand succès : un succès en matière financière, mais surtout un grand succès contre les centres financiers off-shore et les paradis fiscaux.
· Grâce à la détermination franco-allemande, et à l'implication personnelle du Président de la République sur ce dossier, la liste reprise par le G20, ou plutôt les listes, signifient à terme la fin du secret bancaire que ces territoires opposaient aux administrations fiscales : c'est un événement historique.
· La liste noire des paradis fiscaux établie par l'OCDE en 2000 a été un échec : elle ne visait que 3 pays, n'a eu aucun effet pour inciter les pays à tenir leurs promesses et aucune portée concrète. Au contraire, aujourd'hui, les pays qui figurent sur la liste « grise » se sont engagés à signer au moins 12 conventions fiscales permettant l'échange d'information et levant le secret bancaire. Grâce à cette liste, il n'y aura plus d'échappatoire : lorsque l'administration fiscale aura besoin d'informations, dans le cadre d'un contrôle, les Etats qui figurent sur la liste « grise » seront obligés de les lui communiquer.
· Le G20 a aussi acté un suivi de cette liste « grise » : il ne suffit plus aujourd'hui de proclamer que l'on va coopérer mais il faut signer des accords. Ce processus va pousser les Etats à respecter leurs promesses, contrairement à ce qui s'est passé au début des années 2000.
· Enfin, un arsenal de mesures de rétorsion sera mis en place :
ü au niveau international : par la poursuivre d'une politique conventionnelle exigeante grâce notamment à la boite à outils de l'OCDE qui propose par exemple de dénoncer les conventions fiscales qui n'auraient pas été revues en y incluant une clause de levée du secret bancaire.
ü au niveau français : par des mesures fiscales de rétorsion qui seront proposées dans la loi de finances de fin d'année.
La conférence franco-allemande, présidée par Eric WOERTH, qui se tiendra à Berlin le 23 juin prochain fera un premier point sur le respect des engagements des pays qui figurent aujourd'hui sur la liste « grise » et permettra de jeter les bases d'une action coordonnée s'agissant des mesures de rétorsion.
· Quand aux contribuables qui ont transféré illégalement des fonds dans les paradis fiscaux, ils vont pouvoir être localisés. Il ne sera pas question de leur accorder une amnistie fiscale : ces contribuables devront acquitter l'impôt éludé, les intérêts de retard et d'éventuelles pénalités qui peuvent aller jusqu'à 80% des sommes dissimulées. Pour autant, les services fiscaux moduleront en fonction de la "bonne foi" des contribuables les pénalités sur les sommes rapatriées des paradis fiscaux. Quant aux non-résidents ou expatriés qui souhaitent de réinstaller en France, un nouveau service est mis en place, le Service d'accueil des non-résidents (SANR), qui sera l'interlocuteur unique chargé de répondre à leurs questions sur les conditions fiscales de leur retour.
L'ouverture de deux chapitres, le 19 décembre 2008, n'est pas synonyme d'une prochaine adhésion de la Turquie à l'Union européenne :
* Quels chapitres sont en discussion ? La liberté de circulation des capitaux (chapitre 4) et la société de l'information et les médias (chapitre 10). Il s'agit de chapitres mineurs, non déterminants pour l'adhésion.
* Au contraire, la France a bloqué l'ouverture de 5 chapitres, qui conduiraient directement à l'adhésion (politique économique et monétaire (la monnaie unique), l'agriculture et le développement rural, la politique régionale et la coordination des instruments structurels, les dispositions budgétaires et financières, et les institutions).
II. La réforme constitutionnelle de 2008 ne signifie pas l'abandon du référendum à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne
La réforme constitutionnelle du 28 février 2005 rendait obligatoire un referendum pour l'adhésion de tout pays, après celle prochaine de la Croatie.
Nicolas SARKOZY a fait adopter par le Congrès du Parlement une réforme constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, le 21 juillet 2008 : le référendum reste la règle, mais le Président de la République peut décider de soumettre l'adhésion d'un nouveau pays au Parlement convoqué en Congrès, qui doit l'adopter à la majorité des trois cinquièmes.
Jamais l'Assemblée nationale, le Sénat et le Président de la République ne considéreront que l'on peut se passer d'un référendum sur l'entrée de la Turquie, compte tenu de l'importance et la particularité de ce pays.
§ Le premier objectif est d'améliorer la résolution des situations de délaissement parental.
- Dans le cadre de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon, la famille d'accueil de l'enfant et les services d'aide sociale peuvent aujourd'hui saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour qu'il constate l'abandon de l'enfant.
Le projet de loi propose de permettre au parquet de saisir le TGI afin d'accélérer les procédures d'acquisition du statut protecteur de pupille de l'Etat. Ce statut peut permettre à l'enfant, si c'est dans son intérêt, de bénéficier d'un projet d'adoption.
- Par ailleurs, le service de l'aide sociale à l'enfance devra se prononcer chaque année sur l'existence d'un désintérêt manifeste des parents, et ce au sein du rapport qu'il réalise sur la situation de l'enfant placé en dehors de son domicile familial.
§ Le deuxième objectif est de renforcer le suivi des agréments pour l'adoption. Le projet de loi prévoit que les personnes titulaires d'un agrément pour adopter un enfant devront confirmer chaque année leur projet d'adoption.
§ Le dernier objectif est d'améliorer les conditions de l'Agence française de l'adoption (AFA) dans son rôle d'opérateur public pour l'adoption internationale :
- l'AFA pourra désormais intervenir dans tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection de l'enfant et la coopération en matière d'adoption internationale ;
- les pays prioritaires d'implantation de l'AFA seront inscrits dans la stratégie française pour l'adoption internationale définie par le Ministère des Affaires étrangères et européennes ;
- elle pourra également financer des microprojets de coopération sur son budget propre de manière à contribuer à la protection de l'enfance dans le pays où elle intervient ;
- l'obligation de conseil de l'AFA à l'égard de ses usagers sera renforcée, afin de mieux orienter les candidats à l'adoption vers les pays où leur projet d'adoption a le plus de chance d'aboutir.
Il s'agit d'une offre nouvelle de la SNCF qui complète le dispositif de la carte famille nombreuse en réponse à une demande du Président de la République.
§ Conditions : Les bénéficiaires de la carte enfant-famille sont les familles comportant un ou deux enfants âgés de moins de 18 ans dont les ressources annuelles ne dépassent pas les plafonds de l'allocation de rentrée scolaire. Cela correspond à 22 321 euros pour les familles avec un enfant et 27 472 euros pour celles comprenant deux enfants.
§ Avantage : Cette carte permet d'obtenir des réductions allant jusqu'à 50% avec 25% garantis sur les trains à réservation obligatoire de la SNCF. Elle est disponible aux guichets SNCF sur présentation d'une attestation de droit.
§ Nombre de bénéficiaires : 3 millions de familles sont potentiellement éligibles à cette carte. Cela représente environ 9,3 millions de personnes dont 4,5 millions d'enfants.
§ Objectif : Cette carte enfant-famille doit faciliter l'usage du train comme mode de transport et participe donc de la politique de développement durable.
Lors du Conseil des ministres du 25 mars 2009, M. BARNIER, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche a présenté une ordonnance relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La création de ces organismes répond à deux décisions du Conseil des modernisations des politiques publiques.
§ L'Agence de services et de paiement :
- elle regroupera les compétences de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'Aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
- elle constituera un interlocuteur unique pour les agriculteurs en matière de gestion et de paiement de la majorité des aides communautaires directes versées au titre du premier pilier de la PAC et des mesures de développement rural versées au titre du deuxième pilier de la PAC ;
- elle interviendra également dans le traitement des aides en matière d'emploi.
§ L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ou FranceAgriMer :
- il fusionnera l'ensemble des offices agricoles (exception faite de l'Office de développement de l'économie agricole dans les DOM) en un seul établissement ;
- l'objectif est de permettre une plus grande cohérence dans l'orientation et le soutien aux filières, de renforcer leur suivi économique et d'accroître la réactivité dans la gestion des crises.
Cette double réforme a pour objet une simplification de l'organisation administrative de ces établissements et leur adaptation aux évolutions de la PAC et de la Politique commune de la pêche en cours et à venir.
L'INSEE vient de publier un document sur la place de l'automobile dans notre Région.
Quelques infos:
Fin 2006, 22.800 salariés, soit 10% de la population active travaille sur l'un des 7 sites
à cela s'ajoute :
Ces chiffres justifient l'attention exceptionnelle du Gouvernement sur les métiers de l'automobile et derrière ces chiffres, il y a des familles.
Aussi, comme député, avec les pouvoirs publics, avec Luc CHATEL au nom du Gouvernement, je suis totalement impliqué dans le plan de sauvetage de la filière automobile.
Dans une lettre adressée aux différents régimes de retraites concernés (général, alignés et Fonction Publique), Brice HORTEFEUX, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Eric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique ont confirmé une revalorisation des pensions de retraite de 1 % à compter du 1er avril. Les pensions de retraite de base seront ainsi revalorisées de 1,3 % en moyenne annuelle.
Depuis l'année 2003, la revalorisation des pensions de retraite s'effectuait en janvier et conformément au rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, et en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année (N), corrigée si nécessaire, et de la révision de la prévision de l'inflation de l'année (N-1).
A compter de 2009, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les éléments à prendre en compte sont :
- l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac pour l'année (selon la Commission économique de la Nation). Celle-ci réunie le 17 mars dernier a fixé ce taux à + 0,4 % pour 2009, alors que l'inflation prévue pour 2009 était de 2 % à la préparation de la LFSS ;
- un ajustement entre l'inflation réalisée en 2008 (2,8 %) et celle initialement prévue (1,6 %), soit un écart de + 1,2 % ;
- une révision à la baisse de 0,6 point correspondant à la correction liée à la revalorisation exceptionnelle de + 0,8 % de septembre dernier.
Outre le fait que le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % d'ici 2012 qui bénéficiera à 400 000 de Français, celui-ci sera revalorisé dès le 1er avril prochain de 6,9 %, soit une augmentation de 44 euros (de 633 à 677 euros). Un décret devrait être publié prochainement.
A noter la création pour 2009 d'un minimum de pension pour les retraités du régime agricole (230 000 retraités et veuves).
Le Gouvernement a annoncé également une augmentation de 11 % dès 2010 et en une seule fois des pensions de réversion des 600 000 veuves les plus modestes (taux de réversion porté à 60 %).
1. Un principe clair : la justice
La politique du Gouvernement est guidée par un principe de justice à l'égard des millions de Français qui ont travaillé toute leur vie et qui, à l'heure de la retraite, aspirent à pouvoir vivre dignement.
C'est ainsi qu'en septembre 2008, nous avons revalorisé, de manière anticipée, les pensions de 15 millions de retraités de 0,8%. Une nouvelle augmentation interviendra en avril, au vu de l'inflation.
2. Trois mesures structurelles permettront de remédier aux situations de pauvreté que connaissent certains retraités
Première mesure : L'augmentation du « minimum vieillesse » de 25%, d'ici à 2012 pour les personnes seules conformément à l'engagement du Président de la République.
Comme le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la première étape de l'augmentation du minimum vieillesse sera mise en œuvre dès le 1er avril. Très concrètement, le minium vieillesse augmentera de 44 euros par mois, en passant de 633 à 677 euros (+6,9%). Cette mesure sans précédent bénéficiera à 400 000 de nos concitoyens.
Deuxième mesure : L'augmentation des pensions de reversion de 11%
Cette mesure, applicable au 1er janvier 2010, concernera les pensions de réversion des 600 000 veuves et veufs les plus modestes. Cette mesure représente un effort de 200 millions d'euros par an.
Troisième mesure : La création d'un minimum de pension pour les exploitants agricoles retraités et leurs veuves.
Nous avons voulu prendre en compte la situation des exploitants agricoles retraités et de leurs veuves, en créant un minimum de pension, garanti à tous les assurés les plus modestes ayant cotisé au moins 22 ans et demi. Cette mesure, applicable depuis le 1er février, concerne 230 000 personnes.
3. Au-delà, de nombreux Français à la retraite bénéficieront des mesures exceptionnelles décidées par le Gouvernement pour aider les classes moyennes ayant des revenus modestes à faire face à la crise.
L'allègement de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes à revenu modeste avec la suppression des deux acomptes restant à acquitter au titre de 2008 : plus de 6 millions de ménages sont concernés ;
200 euros de bons d'achats de services à la personne versés cet été à 660 000 personnes âgées dépendantes qui vivent à domicile.
Un accord a été trouvé par les ministres européens des finances tendant à consacrer le droit des pays membres à accorder, s'ils le souhaitent et de façon permanente, un taux réduit de la TVA dans les secteurs à forte capacité de main d'œuvre, comme celui de la restauration. Il appartiendra aux Etats membres de fixer le taux de TVA applicable à ces services et à ces produits.
Le Président de la République qui avait pris l'engagement de faire aboutir cette promesse va convoquer, d'ici la fin du mois d'avril 2009, les états généraux de la restauration visant à fixer les contreparties en termes d'emplois, de salaires, d'investissements et de prix. Le montant de cette baisse de la TVA sera fonction des engagements qui seront pris par la profession.
Le Gouvernement a annoncé la baisse des tarifs du gaz pour les particuliers, d'environ 10% au 1er avril 2009.Cette baisse correspond à une baisse du prix du pétrole (le prix du gaz naturel est indexé sur les cours des produits pétroliers) et des matières premières. Les cours du baril de pétrole a, en effet, chuté de 70% s'établissant à près de 47 dollars le baril contre près de 150 dollars en juillet dernier.
Il convient de noter que la fixation des tarifs est déterminée par l'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (autorité indépendante), selon une formule qui prend en compte les prix du pétrole, le cours du dollar, les coûts d'acheminement, de stockage et de commercialisation.
Dans l'Hémicycle